Les professionnels peuvent me consulter pour avoir une veille actualisée en fonction de la réglementation en vigueur.

  • Mohammed HACHEMAOUI
  • Tél : 06 59 19 41 31
  • direction@auditins.com

Code de la santé public

A compter du 1er juillet 2018, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l‘existence de ces risques.

En France, les communes sont classées en 3 zones indiquant le potentiel risque radon.

Zone 1 : zone à potentiel radon faible ;

Zone 2 : zone à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;

 Zone 3 : zone à potentiel radon significatif.

Le classement de chaque commune est disponible sur l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

Code de travail

 Une ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016

  • Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
  • Décret n°2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs Instruction DGT/ASN n°2018/229 du 2 octobre 2018
  • INSTRUCTION N° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail)
  • Entrée en vigueur : 1er juillet 2018
  • Dispositions transitoires : dosimétrie 2020, CRP (2021), contrôles/vérifications (2021), VLEP cristallin (2023).

Code de l’environnement

Information des Acquéreurs et des Locataires

Obligation dans l’information préventive de la population : intégration du radon dans l’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

Article L. 125-5 :

« I. – Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques.

Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

Veille

par | Avr 14, 2019 |